Le gouvernement néerlandais doit-il saisir le SER de toutes les questions économiques et sociales importantes ?
Non, le gouvernement néerlandais n’est pas obligé de saisir le SER de toutes les questions économiques et sociales importantes. Cela fut le cas jusqu’en 1995, date à laquelle cette obligation a été supprimée de la loi, sans toutefois qu’il en résulte une réduction du nombre de saisines.
Lorsque son avis n’est pas demandé sur un sujet qu’il estime important, le SER peut décider d’en émettre un de sa propre initiative. En règle générale, ceci ne se produit que quand il est à prévoir qu’un avis unanime sera obtenu. Environ 17 % des avis du SER sont émis sur autosaisine ; la plupart traitent de politique internationale.
Le SER peut-il être saisi par des instances autres que le gouvernement ?
Depuis le 1er janvier 1997, les deux chambres du parlement peuvent également saisir le SER. La première saisine ainsi reçue, en décembre 1999, venait de la Chambre des Représentants ; elle concernait les retraites complémentaires et le SER a remis son avis en mai 2000. Le Sénat a demandé en juin 2002 l'avis du SER sur une proposition de loi relative à la durée du travail ; il a été rendu en octobre 2002. La saisine la plus récente provenant du parlement (Chambre des Représentants) portait sur la réglementation des marchés (2010).
Combien de temps faut-il au SER pour préparer un avis ?
En moyenne, il faut environ six mois et demi au SER pour rendre un avis. Ceci peut paraître long. Il importe toutefois de noter que l’intérêt que présentent les avis émis par le SER tient à ce qu’ils reposent sur un large soutien parmi les employeurs et les salariés. Il est donc essentiel que les organisations représentatives des entreprises et des travailleurs puissent procéder comme il se doit à la consultation de leurs bases, ce qui prend du temps, à savoir plusieurs semaines dans la pratique. Lorsque le temps presse ou qu’il s’agit de questions peu complexes, le SER peut cependant remettre son avis en l'espace de trois mois sous forme de lettre.
Comment arrive-t-on à un avis du SER ?
Le SER a constitué des commissions et groupes de travail qui sont chargés de préparer les avis. De même que le conseil proprement dit, ils comprennent des représentants des entreprises, des représentants des salariés et des experts indépendants. Ils élaborent des projets d’avis qui sont discutés en séance plénière du conseil. Il faut habituellement cinq à huit réunions, de deux à trois heures chacune, sur une période d’environ six mois, pour qu’une commission arrive à un projet d’avis. Le conseil se réunit au complet une fois par mois, essentiellement pour discuter des projet d’avis et leur donner une forme définitive. Ces réunions plénières sont publiques, contrairement à celles des commissions et des groupes de travail, qui se tiennent à huis clos.
Quand le SER reçoit une demande d’avis, le Bureau décide de la commission ou du groupe de travail qui va le préparer. Le Bureau, qui se réunit le troisième vendredi de chaque mois, est composé lui aussi de représentants des entreprises, de représentants des salariés et d’experts indépendants.
La tâche du secrétariat consiste à établir à partir de la saisine un premier document destiné à être discuté lors de la première réunion en commission, puis à élaborer les projets de texte successifs pour les réunions suivantes.
Les avis du SER ont-ils de l’influence ?
Leur influence peut difficilement être rendue par des chiffres. Elle ne peut pas se mesurer uniquement en fonction de l’impact des avis sur la réglementation et la législation, car ils n'ont pas tous trait à ce domaine. Ils consistent souvent simplement à indiquer la réponse ou la vision du SER, par exemple sur un rapport gouvernemental relatif à la politique à suivre. Du reste, il arrive souvent que des éléments de l’avis ainsi rendu soient repris dans les actes législatifs adoptés par la suite.
L’efficacité de la consultation du SER ne peut toutefois pas être jugée uniquement selon l’action engagée par le gouvernement en fonction de l’avis. L’important, c’est également que les membres du SER – et leurs appuis – participent au débat. La valeur ajoutée de cet organisme tient aussi à ce qu’il réunit les parties et qu'il favorise l'émergence d'un compromis sur des ajustements de politique. La contribution d'un avis à l'obtention d'un tel compromis peut être déduite du degré d'unanimité. Plus de 80 % des avis du SER sont unanimes. Quant aux avis partagés, malgré l'absence d'accord sur tous les éléments, il y a dans presque la moitié des cas une entente sur les grandes lignes. Pour environ 10 % des avis, le désaccord porte aussi sur les grandes lignes.
C’est bien là de quoi il retourne en matière d’économie concertée, car sa philosophie repose sur la conviction qu’il existe un besoin de coordination mutuelle et de coopération découlant de l’association de faits et de vues suivante :
- Dans une économie de marché moderne, la définition des politiques ne saurait être du domaine exclusif du gouvernement. Certains des instruments de la politique économique et sociale, en particulier la fixation des salaires, sont entre les mains des partenaires sociaux ;
- Lors de l’emploi de ces instruments, il faut tenir compte de profondes interdépendances : tandis que la politique fiscale influera généralement sur la fixation du niveau des salaires, les politiques salariales aideront à déterminer les résultats d’actions des pouvoirs publics sur le plan de l’emploi.
En considération de ces interdépendances, une coordination mutuelle des politiques permet d’améliorer leur efficacité dans différents domaines de politique économique et sociale.
Le gouvernement est-il obligé de suivre l’avis du SER ?
Non, le gouvernement est libre de le suivre ou non. Toutefois, lorsque les organisations patronales, les syndicats et les membres nommés par la Couronne sont unanimes, ceci constitue un signal fort. D'après la loi-cadre sur les organismes consultatifs de 1997, le gouvernement indique dans les trois mois après l'émission d'un avis dans quelle mesure il en tiendra compte. En admettant que l’avis ne soit pas suivi, il a été convenu que les raisons en seront données.
Quel est le rôle des membres nommés par la Couronne ?
Ce sont des experts indépendants ; ils sont vingt-deux en tout, onze membres titulaires et onze membres suppléants. Ils sont nommés par la reine sur proposition du gouvernement, mais ils ne le représentent pas ; ils ne sont pas obligés de se concerter avec lui ni d’agir en conformité avec des instructions de sa part. La Banque centrale des Pays-Bas et le Bureau néerlandais d’analyses de politique économique sont représentés parmi les membres nommés par la Couronne, dont l’un est nommé également en qualité de Président.
Leur tâche est de servir l'intérêt général. Ils remplissent également un rôle de conciliateur en cherchant des compromis lorsque les représentants des employeurs et ceux des salariés ne sont pas d'accord entre eux. Les personnalités composant le groupe des membres nommés par la Couronne sont sélectionnées de façon à représenter les principaux courants politiques et les disciplines scientifiques pertinentes. Les commissions et groupes de travail préparant les avis sont toujours présidés par un membre nommé par la Couronne. Ces membres ne sont pas employés par le SER ; ce sont souvent des professeurs d’université. Le temps qu’ils passent à travailler pour le Conseil ou au sein de ses commissions dépend beaucoup selon la personne et peut également varier à des périodes différentes. En moyenne, cela revient à environ quatre heures par semaine.
Comment le SER coordonne-t-il des divergences entre les membres ?
Le SER met au défi les partenaires sociaux et les membres nommés par la Couronne, dans le cadre d’un dialogue entre les trois parties, de prendre en compte l’intérêt commun dans leurs efforts et leurs actions ; les membres nommés par la Couronne jouent un rôle important à cet égard en tant que personnalités indépendantes.
Il faut également souligner que les recommandations politiques du SER s’appuient sur des analyses et des arguments communs, permettant d’apprécier si elles servent à la fois l’intérêt public et l’objectif commun de prospérité sociale.
Un avis unanime montre clairement une large adhésion, tandis que des opinions divisées indiquent au gouvernement l’absence de soutien de certains secteurs de la société
Le SER fait-il participer des groupes autres que les organisations patronales, les centrales syndicales et les membres nommés par la Couronne à la préparation d’un rapport consultatif ?
Oui, parce quand le SER traite de sujets ne relevant pas du domaine économique et social classique, la contribution de groupes autres que ceux représentés en son sein peut être hautement pertinente et bénéfique à la qualité du rapport consultatif produit et à l’adhésion qu’il reçoit. Le concours d’organisations apportant un regard particulier sur le sujet concerné ou représentant des intérêts spécifiques peut être requis lors de la préparation d’un avis par une commission. Elles peuvent ainsi être consultées au moyen d’une audition, d’une table ronde, d’une consultation par écrit, d’entretiens ou d’une visite de travail, ce qui se pratique en fait de façon régulière. Des organisations peuvent également devenir membres ad hoc de commissions, dans le cadre d’un projet spécifique, et participer à la préparation du rapport consultatif. Il arrive également que certaines deviennent des membres réguliers de commissions et prennent alors part à tous les projets d’avis dans le domaine concerné. C’est ainsi que l’Union néerlandaise des consommateurs est membre de la commission consommateurs et que des organisations environnementales et de protection de la nature sont membres de la commission développement durable et de la commission aménagement de l’espace et accessibilité.
Comment le SER promeut-il ses rapports consultatifs ?
Dès qu’un rapport consultatif est prêt à être publié, le SER en informe les médias et le grand public. Selon l’effet escompté de l’avis, la presse peut être invitée à une conférence avec le président de la commission et le président du SER. Il arrive enfin que ce dernier remette un nouveau rapport directement au ministre et à la Chambre des Représentants.
Le SER organise occasionnellement une conférence ou un séminaire sur un sujet traité et il propose parfois, à une revue pertinente, la publication d’un article sur un thème qu’il a examiné.
Combien de collaborateurs travaillent-ils à l’élaboration de rapports consultatifs ?
Une vingtaine de personnes (en équivalent temps plein) sont responsables de la préparation et de la rédaction des rapports consultatifs. Elles effectuent toutes les tâches et les activités devant être accomplies, du début d’un projet d’avis jusqu’à son aboutissement. Ceci comprend l’entretien de relations avec les ministères d’où peuvent émaner des saisines, les travaux d’analyse et de recherche requis pour chaque projet d’avis, l’établissement de documents de travail servant de base aux délibérations, la rédaction de projets d’avis et des rapports définitifs, la préparation de présentations pour des réunions de presse et des débats au parlement et la rédaction d’articles en vue de publication dans des journaux ou revues.
Le SER est-il un organisme public ?
Non, le SER n’est pas un organe de l’État. Il est financé par une taxe prélevée annuellement sur les entreprises inscrites aux chambres du commerce. Ce mode de financement est fondé sur l’idée que les entreprises sont en fait un partenariat entre employeurs et salariés. L'indépendance du SER est garantie par la loi sur l'organisation de la vie économique (Wet op de bedrijfsorganisatie). Il y est en particulier stipulé que le SER doit faciliter le bon fonctionnement de la vie économique mais aussi servir l'intérêt général.
Le SER octroie-t-il des subventions ?
Le SER ne donne pas de subventions. Par contre, il contribue aux frais de plusieurs institutions, à savoir :
- la Fondation du travail (Stichting van de Arbeid) ;
- les organismes de consultation et de concertation provinciaux ;
- la fondation élaborant les recommandations relatives aux normes comptables (Stichting voor de Jaarverslaggeving).
La Fondation du travail est financée à 75 % par le SER, le reste étant versé directement par les fédérations nationales des organisations patronales et syndicales. Les organismes de consultation et de concertation provinciaux reçoivent 50 % de leurs coûts de fonctionnement avec un maximum de 39 900 euros par organisme et par an. Quant à la fondation élaborant les recommandations relatives aux normes comptables, les deux tiers de ses coûts de fonctionnement sont subventionnés. Le tout représente quelque 10 % des charges totales du SER.