Caractéristiques essentielles : une administration propre aux branches Aux Pays-Bas, presque chaque branche est organisée d’une façon ou d’une autre, le plus souvent en vue de mieux régler certaines questions la concernant dans son ensemble. Un groupement professionnel ou interprofessionnel de droit public constitue une forme d’organisation particulière.
Il existe des groupements professionnels et interprofessionnels de droit public dans des branches très diverses, telles que l’horticulture, les cultures arables, le commerce de détail, la plâtrerie et la restauration et l’hôtellerie. Un secteur décide lui-même de l’instauration d’un groupement, ce qui explique qu’il n’y en ait pas pour toutes les branches économiques.
Il est à noter que les décisions d’un groupement ont un caractère contraignant pour toutes les entreprises de la branche ; chacune relève du groupement et doit se soumettre à ses règles.
Il faut dire qu’un groupement de droit public est un organe d’administration publique, au même titre que les pouvoirs publics municipaux et provinciaux. Mais il s’agit d’une autorité particulière, car ses tâches sont axées sur une branche spécifique. Ses activités visent à servir à la fois l’intérêt général et l’intérêt de sa branche.
Une telle position de force et le caractère particulier de ces organes appellent également un contrôle efficace. Celui-ci est assuré par différents ministères et par le Conseil économique et social néerlandais, le SER.
Différence entre groupement professionnel et groupement interprofessionnel de droit public Il existe deux types de groupements de droit public : les groupements professionnels et les groupements interprofessionnels. Les groupements professionnels de droit public regroupent des entreprises qui traitent un même produit, de la matière première au produit fini. Quant aux groupements interprofessionnels, ils réunissent des entreprises ayant une fonction de même nature dans la vie économique, comme toutes les entreprises du commerce de détail ou toutes celles de la restauration et de l’hôtellerie.
Mission d’un groupement de droit public Un groupement de droit public assure pour une branche donnée des tâches que des entreprises ou des associations d’employeurs ou de salariés ne peuvent pas mener à bien individuellement, mais qui sont jugées nécessaires au regard de l’intérêt général et n’entravent pas la concurrence.
Dans la pratique, des accords ont été passés ainsi en matière de formation des salariés, de gestion et de contrôle de la qualité ou encore de promotion commune des exportations. L’ensemble du secteur pour lequel un groupement a été institué finance ces activités, ce qui permet d’éviter que certains en profitent sans y contribuer.
Outre leurs propres tâches, certains groupements mettent également en œuvre une réglementation de l’administration centrale. Leur connaissance de leur propre secteur, leur expertise et leurs compétences administratives les y rendent particulièrement aptes. Pour ces attributions administratives, ils reçoivent une rétribution de l’État.
Phénomène typiquement néerlandais Dans d’autres pays aussi, il existe des organismes exécutant des tâches comparables à celles des groupements néerlandais de droit public. Ce sont toutefois le plus souvent des agences de l’État, comme en France, ou des organismes institués par des organisations patronales, comme en Allemagne. Le mode d’organisation néerlandais, qui est basé sur le principe d’une coopération entre organisations représentatives des entreprises et syndicats, ne se retrouve guère ailleurs.
Groupement de droit public et intégration européenne L’unification européenne donne lieu à des restrictions mais aussi à des opportunités. L’ouverture des frontières implique que les groupements de droit public n’ont pas le droit de prendre des mesures entravant la circulation entre les États membres ; Bruxelles y veille. Ils doivent donc opérer dans un contexte d’ouverture à la concurrence et c’est précisément à cet égard qu’ils peuvent jouer un rôle significatif pour leur secteur.
L’unification s’accompagne par ailleurs de directives et de règlements émanant de Bruxelles, par exemple dans le cadre de la politique agricole européenne. En considération de leur expertise, les groupements de droit publics sont souvent associés à la préparation de la législation communautaire, mais aussi à sa transposition en droit national et à la mise en œuvre dans leur branche.
Quelques données clés sur les groupements de droit public Les entreprises relevant des groupements de droit public emploient plus d’un million de personnes, soit environ un quart de la population active. Il s’agit en tout de quelque quatre cent mille entreprises, petites pour la plupart. En 2008, il y avait au total dix-sept groupements de droit public (onze groupements professionnels et six groupements interprofessionnels), pour lesquels travaillent plus de neuf cents personnes en tout.
En 2008, le budget total des groupements de droit public s’élevait à 257 millions d’euros. Deux tiers (174 millions d’euros) ont été consacrés à des activités et des projets dont ils ont confié la réalisation à des tiers. D’autre part, les groupements de droit public ont exécuté pour près de 17 millions d’euros des attributions administratives déléguées par l’administration centrale.
Teneur du contrôle effectué par le SER Les groupements professionnels et interprofessionnels de droit public sont des organes d’administration publique. En application de la loi sur l'organisation de la vie économique (
Wet op de bedrijfsorganisatie), différents ministères et le SER contrôlent, entre autres choses, l’usage qu’ils font de leurs compétences. Le contrôle du SER s’exerce notamment sur les aspects suivants :
Approbation des décisions
Le bureau d’un groupement de droit public peut adopter en toute indépendance des décisions qui affectent l’ensemble de la branche. Le domaine dans lequel il peut prendre de telles décisions a été déterminé lors de sa constitution.
Le contrôle effectué par le SER sur ces décisions porte sur deux points importants : une décision ne doit pas être contraire à la loi et elle ne doit pas porter atteinte aux intérêts des entreprises en général. Ainsi, un groupement de droit public ne peut-il rien régler en matière de prix ni de lieu d'implantation. Ce qu’il fixe ne doit pas non plus faire obstacle à une saine concurrence au sein de la branche. De plus, il est important que les règles européennes soient respectées.
Le contrôle du SER consiste à veiller à que les décisions soient prises en se conformant aux conditions. Il ne se substitue pas alors au bureau du groupement.
Approbation du volet financier Un montant total d’environ 260 millions d’euros par an est nécessaire aux nombreuses activités des groupements de droit public. Afin de garantir que ces fonds sont bien consacrés à l’usage voulu, le SER examine chaque année le volet financier des groupements de droit public.
Ce contrôle porte sur les comptes annuels, mais aussi sur les décisions sous-jacentes, notamment celles relatives au budget et aux contributions. Les groupements de droit public en prennent en tout quelque trois cents à quatre cents par an et l’approbation du SER est requise pour chacune.