Quelles sont les tâches du SER?
Conseiller le gouvernement et le parlement
La tâche la plus connue du SER est de conseiller le gouvernement sur les questions à caractère économique ou social. Il se base en la matière sur les objectifs suivants :
- croissance économique équilibrée et développement durable,
- taux de participation le plus élevé possible et
- répartition des revenus acceptable.
Le SER peut être consulté par le gouvernement ou se saisir lui-même sur les grandes orientations de la politique économique et sociale. Les arguments qu'il met en avant sont également utilisés au parlement lors de la discussion avec le gouvernement.
Le conseil donne en particulier son avis sur la politique économique at sociale à moyen terme, la politique industrielle, la protection sociale, le droit du travail et le droit des entreprises, la participation à la gestion, la relation entre le marché du travail at l'enseignement, la politique européenne, les questions des transports et les questions touchant aux consommateurs. Les avis, publiés généralement sous forme de livres, sont publics. Ils ne sont pas impératifs. La gouvernement n'est pas tenu de les suivre ; par contre, il est convenu qu'il informe le SER de I'usage qu'il en fait et des motifs qui l'inspirent.
Il a déjà été dit en introduction que pour pouvoir mettre en application ses intentions politiques, le gouvernement a besoin d'un large soutien dans la société. Quand le SER émet un avis positif sur un sujet donné, c'est l'expression d'une conformité d'opinion ou d'intention au sein de la collectivité néerlandaise. Inversement, si le SER rejette un projet du gouvernement, celui-ci sait que son plan ne recueille pas l'adhésion d'une partie importante de la collectivité.
Contrôle des groupements de droit public
La Loi sur l'organisation de la vie économique confie au SER la charge de surveiller les groupements professionnels et interprofessionnels de droit public, ainsi que les groupements qui les chapeautent. Il y en a dix-sept au total en 2007, regroupés sous le terme de PBO (organisation professionnelle de droit public).
Ces groupements sont des corporations à structure verticale ou horizontale formées de représentants des employeurs et de représentants des salariés par branche d'activités. Les employeurs et les salariés peuvent y passer des accords et y régler des questions qu'ils jugent importantes pour leur branche. Il s'agit la plupart du temps de domaines dans lesquels les entreprises peuvent difficilement agir individuellement, par exemple l'organisation d'une campagne publicitaire collective pour les coiffeurs sous le slogan 'Regardez-vous un peu plus souvent dans le miroir du coiffeur'. Un autre exemple bien connu est celui des tarifs réduits en hiver dont les peintres sont convenus au se in de leur groupement professionnel pour leur assurer du travail à l'intérieur en cette saison.
Les groupements de droit public sont aussi sollicités pour la mise en oeuvre de mesures publiques, mettant ainsi à profit la bonne connaissance qu'ils ont de leur branche. L'application de certaines directives de l'Union européenne leur est ainsi confiée. Les accords passés au sein des groupements et leur action doivent avant tout être en conformité avec la loi. Le SER est au sommet de cette organisation de droit public ; il peut décider de la création at de la dissolution d'un groupement, et influer sur la composition de leur conseil de direction, où siègent côte à côte patrons at salariés.
Voir aussi Organisation professionnelle de droit public
Exécution de lois
Exécution de lois
Exécution de lois
Bien que la responsabilité de fixer et d'exécuter les lois revienne en dernier ressort à l'Etat, le SER est chargé d'aider à la mise en oeuvre dans un certain nombre de cas, en ce qui concerne des lois revêtant un intérêt pour la vie économique. Des compétences administratives sont ainsi déléguées au SER. En voici quelques exemples:
Loi de 1954 sur la création des entreprises
Afin de promouvoir des pratiques industrielles at commerciales saines, le gouvernement a établi des règles auxquelles doivent satisfaire les chefs d'entreprise. Des dérogations peuvent parfois être obtenues. Un service du SER est spécialement chargé d'examiner et de statuer sur les demandes de dérogation. Entre autres tâches, il assure aussi l'attribution d'attestations d'initiation au commerce et d'aptitude professionnelle pour de nombreuses branches. Ces attestations donnent une équivalence aux diplômes permettant d'obtenir un permis d'établissement.
Loi relative aux comités d'entreprise
Contrairement à une idée courante, toutes entreprises comptant 50 salariés ou plus aux Pays-Bas n'est pas obligée d'instituer un comité d'entreprise, mais doit alors demander une dérogation. La SER est chargé de statuer sur les demandes des chefs d'entreprise en la matière.
La SER fixe également les cotisations que doivent verser les entreprises devant avoir un comité d'entreprise pour l'éducation et la formation des délégués des salariés à ce comité. Le recouvrement de ces cotisations se fait à la demande du SER par l'administration fiscale pour la mise en oeuvre de la sécurité sociale.
Les règles de conduite en matière de fusions adoptées par le SER en 2000
Les règles de conduite en matière de fusions adoptées par le SER en 2000
Les règles de conduite en matière de fusions adoptées par le SER en 2000
En 1970, le Conseil économique et social adoptait un arrêté relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises ( SER-besluit Fusiegedragsregels ), aussi appelé le Code des fusions du SER. Ces règles de conduite visaient à protéger les intérêts des actionnaires en cas d’offre publique d’achat d’actions et ceux des salariés lors d’une fusion d’entreprises. Le Code des fusions n’a pas force de loi et il ne repose pas non plus sur un quelconque pouvoir réglementaire du SER. Il s’appuie sur la volonté des entreprises néerlandaises d’observer volontairement les règles.
Depuis le 5 septembre 2001, le SER veille à l’application de nouvelles règles de conduite ( SER-besluit Fusiegedragsregels 2000 ). Le précédent Code des fusions du SER, datant de 1975, a été scindé. Les règles relatives aux offres publiques ont été reportées alors dans leur totalité et sans modification importante dans la loi sur la circulation des valeurs mobilières ( Wet toezicht effectenverkeer ). Le contrôle des offres publiques d’achat d’actions, qui a donc désormais une base légale, est assuré depuis cette date par la Fondation du contrôle de la circulation des valeurs mobilières ( STE, Stichting Toezicht Effectenverkeer ), devenue au 1er mars 2002 l’Autorité de surveillance des marchés financiers ( Autoriteit-FM ).
La deuxième partie de l’ancien Code des fusions portait sur l’information et la consultation des salariés concernés. Tout en restant inchangées quant au contenu dans le nouveau règlement, elles ont été harmonisées avec les dispositions comparables de la loi relative aux comités d'entreprise ( Wet op de ondernemingsraden ). Le champ d'application des nouvelles règles de conduite en cas de fusion a été élargi en faisant passer de 100 à 50 le nombre minimum de salariés pour qu’elles soient applicables à une entreprise. Par contre, les fusions dans lesquelles l’entreprise absorbée emploie moins de dix personnes n’ont plus dorénavant à être notifiées.
L’avis du SER conseillant de donner également une base légale au volet relatif aux salariés et d’en étendre le champ d’application à l’administration publique, aux institutions sans but lucratif et aux professions libérales n’a pas été retenu par le gouvernement.
Les fusions projetées doivent être notifiées au secrétariat du SER. En cas de conflit concernant l’application des règles, les parties peuvent faire appel à une commission du contentieux composée de cinq personnes.
Autorégulation pour les questions touchant aux consommateurs
Autorégulation pour les questions touchant aux consommateurs
Autorégulation pour les questions touchant aux consommateurs
L’une des fonctions conférées au SER par la loi consiste à stimuler des évolutions souhaitables de la vie économique. Dans ce cadre, le SER facilite en particulier la concertation entre organisations professionnelles et associations de consommateurs afin de parvenir à l’établissement de conditions générales équilibrées, termes selon lesquels les entreprises s’engagent lors de l’achat de marchandises ou de services par des consommateurs. L’instauration d’une commission du contentieux à laquelle participent des représentants des entreprises et des consommateurs vient compléter cette forme d’autorégulation. De tels accords ont été passés dans le cadre du SER dans beaucoup de branches, toujours plus nombreuses.